Droit de rétractation

Délai et exercice

Pour une prestation de services à distance entrant dans ce régime, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le calcul et la prorogation du délai suivent les règles légales. Une information manquante peut prolonger ce délai.

Avant son expiration, adresse une déclaration sans ambiguïté ou le formulaire ci-dessous à oswald@valenteadvisory.fr, ou à 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Une lettre recommandée n’est pas imposée comme seule voie. Conserve une preuve de ton envoi.

Transmettre ta demande

Le formulaire ci-dessous peut être copié et transmis par email ou courrier. Cette page n’effectue aucun envoi. Les informations de commande permettent au prestataire de retrouver la prestation concernée.

Commencement avant la fin du délai

Si tu souhaites que la prestation payante commence avant la fin du délai, ta demande expresse doit être recueillie séparément. Si tu te rétractes après le début demandé, un montant proportionné à ce qui a été fourni peut être dû lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit ne disparaît pas dès le premier rendez-vous : sa perte pour un service pleinement exécuté suppose les conditions légales, dont l’accord préalable exprès au commencement et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Une case générale d’acceptation des CGV ne suffit pas à elle seule.

Remboursement et exceptions

Le remboursement des sommes dues intervient selon les délais et modalités légaux, en principe dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, sous réserve du montant proportionné légalement dû pour un service déjà commencé. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès sans frais supplémentaires.

Les exceptions légales sont d’interprétation stricte. Aucune exception générale n’est appliquée ici aux séances de conseil au seul motif qu’elles sont personnalisées ou fixées à une date.

Formulaire de rétractation à copier

Ce formulaire est un modèle à compléter et transmettre ; aucun envoi n’est effectué par cette page.

• À l’attention de : Oswald Robert Valente, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, oswald@valenteadvisory.fr
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Prestation et référence de commande :
• Commandée le :
• Nom du ou des consommateurs :
• Adresse du ou des consommateurs :
• Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :